Extraplac : première demande française d'extension du plateau continental

Paris, le 31 mai 2006

La France, l'Espagne, l'Irlande et le Royaume-Uni ont déposé auprès des Nations Unies une demande commune d'extension de leur plateau continental au-delà des 200 milles marins pour la zone du golfe de Gascogne et de la mer Celtique. Cette demande est la première demande commune présentée à la Commission des limites du plateau continental (CLPC), créée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L'Ifremer assure pour la France la maîtrise scientifique et technique du programme national Extraplac destiné à préparer les dossiers d'extension, avec trois partenaires : le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine nationale, l'Institut Français pour le Pétrole et l'Institut Paul Emile-Victor.
Conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, un Etat exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles, énergétiques, minérales, biologiques. Dès lors que la prolongation naturelle du territoire terrestre va au-delà de la limite des 200 milles marins, l'Etat doit soumettre sa demande d'extension à la CLPC, dont la mission est de contrôler la validité des extensions au regard de critères scientifiques. Une fois que la demande est entérinée par la CLPC, l'extension devient définitive.
En octobre 2003, les quatre Etats concernés du golfe de Gascogne et de la mer Celtique ont entamé des consultations pour l'extension du plateau continental au-dela des 200 milles marins. Ces consultations ont abouti fin mars 2006 à la décision de déposer une demande commune avant le 21 mai afin que celle-ci soit inscrite à l'ordre du jour de la 18ème session de la CLPC, qui s'ouvrira le 21 août 2006 à New York.
La demande d'extension commune couvre une zone d'environ 80 000 km2. Elle représentera pour la France une allocation de zone relativement modeste contribuant à l'extension totale attendue de près de 1 million de km2 pour l'ensemble de son territoire.
Les quatre Etats ont soumis leur dossier en demandant à la CLPC d'établir la limite extérieure commune du plateau continental. Ils sont convenus de traiter de la délimitation intérieure entre eux après que cette première étape aura été franchie, ainsi que le règlement intérieur de la CLPC le permet.
En France, le programme Extraplac a été mis en place pour la période 2002- 2009. Les dossiers devront en effet avoir été déposés avant mai 2009. Le comité de pilotage du programme est assuré par le Secrétariat général de la mer qui associe à ses travaux les principaux ministères concernés (Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l'Industrie, Ministère de l'Outre-mer, Ministère de la Recherche).